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Conditions générales d'utilisation

Plateforme de Démocratie participative – conditions générales d’utilisation
 
Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.
 
Tout accès et/ou utilisation du site Budget Participatif suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la Mairie de Castelnau-le-Lez et l'Utilisateur.
 
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
 
1. FINALITE
La plate-forme de démocratie participative est un traitement informatique accessible par l’URL :
 
 
Sa finalité est le recueil anonyme de :
1. Vote sur des propositions soumises aux citoyens, 
2. De commentaires en vue de la co-construction de projets de ville, 
3. Propositions de projets par les citoyens de la commune, leur soumission, après instruction, à un vote anonyme par la population. 
 
2. INFORMATIONS LEGALES ET DEFINITIONS
Informations légales
 
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :
 
Le Site du Budget Participatif est édité par le CMS Open Infolive de la société INEXINE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 39 avenue des Cévennes — 30250 VILLEVIEILLE, immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro 424 155 455, au capital de 168 424,45 € Euros.
 
Tél. : 04 66 35 71 05 - Fax : 04 66 71 69 63 - Courriel : contact@inexine.com
 
Ci-après « l’Editeur / Hébergeur »
 
Le Directeur de la publication est Frédéric Lafforgue, Maire de Castelnau-le-Lez.
 
Adresse mail de contact : flafforgue@castelnau-le-lez.fr 
 
Ci-après « le Directeur de la publication »
 
Définitions :
 
Dans la suite, on désigne par :
 
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site de démocratie participative.
Services : Ensembles des Services fournis par la Mairie de de Castelnau-le-Lez et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
Plate-forme : l’interface permettant l’accessibilité au traitement (article 1).
Utilisateur : un citoyen de la commune ayant créé un compte sur la plate-forme
Espace personnel : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services.
Administrateur : un fonctionnaire de la commune disposant de droits d’administration sur la plate-forme :
Consultation et modification des comptes,
Consultation et modification des projets,
Consultation et modification des commentaires.
Hébergeur : le prestataire de la commune assurant l’hébergement et la maintenance de la plate-forme.
 
3. CREATION DE COMPTE
La création de compte est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
 
En acceptant ces conditions, l’utilisateur déclare expressément :
 
Qu’il est majeur ;
Qu’il est résidant sur la commune.
La création de ce compte ouvre à l’utilisateur les droits suivants :
 
Proposer un ou plusieurs projets ;
Consulter et commenter les projets soumis par d’autres utilisateurs. Les commentaires ainsi que les projets feront l’objet d’une modération par un administrateur, qui veillera à l’exclusion de toute mention contraire à l’ordre public, ou susceptible de porter atteinte à l’image d’un utilisateur (insultes, diffamation, propos sanctionnés par les textes en vigueur) ;
Participer à la phase de vote des projets.
Les informations personnelles qu’il doit impérativement fournir, pour la création de son compte, sont :
 
Ses nom et prénom : ils assurent que le compte se rattache à une personne physique, puisque la finalité du traitement est la proposition et le vote de projets par des citoyens ;
 Une adresse de courriel de contact en cours de validité, à des fins uniquement de modération éventuelle de ses contributions par la commune, et d’administration de la plate-forme.
Cette adresse de courriel ne fait l’objet d’aucune utilisation autre que la communication éventuelle, à des fins d’administration de la plate-forme ou de modération des écrits de l’utilisateur, par la commune.
 
L’utilisateur est libre de son choix d’un identifiant de compte sur la plate-forme. L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il soumet dans le cadre du téléservice aux fins de renseigner son compte et notamment son identifiant, les projets qu’il propose, ou les commentaires qu’il soumet.
 
L’utilisateur est expressément informé, à ce titre, que la publication des projets et les commentaires font apparaître l’identifiant (pseudo) de leur auteur.
 
Il est tenu de préserver la confidentialité de son compte et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le webmaster s’il constate une utilisation frauduleuse du compte, en utilisant l’adresse indiquée dans la rubrique « Mentions Légales ».
 
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables par l’Utilisateur :
 
Rubrique « Mon compte » > bouton « Modifier »
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription au site en cliquant sur le lien en bas de la page « Conditions générales d'utilisation». L'administrateur supprimera le compte utilisateur dans les meilleurs délais.
 
L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou de délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, et l’atteinte à la vie privée.
 
L’administrateur se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur, en cas d’infraction aux présentes conditions, en notifiant l’utilisateur concerné.
 
L’administrateur se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le traitement informatique. En cas d’interruption, il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.
 
L’utilisateur est expressément informé que l’exploitation des projets est anonyme, et que ni leur instruction, ni leur validation, n’intervient en considération de la personne.
 
4. PHASE DE CONSULTATION 
L'utilisateur dépose son projet sur la plate-forme. Il n’est plus modifiable à compter de ce dépôt.
Son projet fait l’objet d’une validation par l’administrateur, pour modération, avant sa publication.
Notamment, les projets ne correspondant pas, manifestement, aux critères indiqués dans l’article 5 ci-après, ainsi que les projets qui correspondent manifestement et complètement à des actions que la commune a déjà engagées ou prévu d’engager, peuvent être refusés.
 
Une information en est donnée au contributeur sur la plate-forme.
 
Le projet validé est publié sur le site : la publication fait apparaître son titre, sa description et une vignette si l’utilisateur en a fourni une.
 
Les projets publiés ne font l'objet d'aucune utilisation par la ville à ce stade du traitement. L'identifiant du porteur du projet apparaît en tant que personne suivant ce projet.
 
Ils peuvent être commentés par les autres utilisateurs, qui disposent d’un compte sur la plate-forme. Les commentaires ne valent pas modification d'un projet et ne constituent pas un projet eux-mêmes. Les commentaires peuvent être modérés par l’administrateur : une information par courriel en est donnée au contributeur. Les commentaires ne sont pas visibles des utilisateurs qui ne disposent pas d’un compte.
 
5. PHASE D'ANALYSE : 
Les projets publiés sont extraits de la plate-forme sous forme anonymisée. Notamment, cette extraction ne comporte pas l’adresse de courriel qu’il a fourni lors de son identification. Elle comporte l’identifiant du compte du porteur du projet à des fins d’identification des projets, notamment dans le cas de propositions manifestement similaires.
 
Les données du projet sont communiquées à un membre compétent de la Direction concernée pour analyse de leur faisabilité technique. A cette occasion, les éléments de la proposition pourront faire l'objet d'une interprétation ou de compléments sur le plan technique.
 
Pour être sélectionnés, en sus de la faisabilité, les projets doivent répondre à 4 critères cumulatifs :
 
- ils consistent à des actions d’investissement sans générer de dépense de fonctionnement ;
 
- ils répondent à un objectif d’intérêt général ;
 
- ils sont précisément localisés (adresse ou périmètre précis).
 
1- Ces 4 premiers critères sont donc appréciés par la Commission Innovation – Démocratie Participative  (réuni sous forme de commission thématique). Celui-ci propose de soumettre ou non un projet au vote.
 
Les conclusions des services de la ville et de la Commission Innovation – Démocratie participative sont transmises au Maire, qui arrête la liste des projets soumis au vote.
 
6. PHASE DE VOTE : 
L’administrateur retire les projets non soumis au vote (projet non-sélectionné) de la plate-forme.
 
Il publie les projets soumis au vote.
 
Un utilisateur disposant d’un compte peut ensuite voter pour le ou les projets de son choix.
 
Le vote est anonymisé. Il ne peut être associé au compte qui en est à l’origine qu’à travers des fonctionnalités de gestion de la plate-forme, qui ne sont accessibles à l’administrateur que sur demande expresse de l’administrateur à l’hébergeur, à des fins d’audit ou de contrôle de l’unicité des votes le cas échéant.
 
7. PHASE DE DECISION : 
Dans la limite de  XX € HT, les projets ayant obtenu le plus de suffrages sont soumis au vote du conseil municipal en vue de leur réalisation par la ville.
 
Ils feront l'objet d'une information à la population locale, sur la plate-forme, sur le site internet de la Ville, dans le magazine municipal, et les autres supports d’information communaux.
 
8. DROIT DES TIERS
Il est expressément stipulé que les données collectées dans ce traitement, en dehors des données relatives aux projets finalement réalisés, dans le cadre de leur réalisation, ne feront l’objet d’aucune transmission autre :
 
que celles mentionnées dans le présent document ;
que celles rendues indispensables par les actes de maintenance de l’Hébergeur, avec le cas échéant l’accord de la commune ;
que celles mentionnées à l’article 7 de la politique de confidentialité.
 
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site Démocratie participative sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.
 
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://castelnaulelez.projetsdemaville.com/ ou sur les sous-domaines associés, sont la propriété exclusive de la Mairie de Castelnau-le-Lez. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
 
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
 
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la Mairie de Castelnau-le-Lez. 
 
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, la Mairie de Castelnau-le-Lez se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
 
10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
Les données personnelles des Utilisateurs du Site sont traitées aux fins de la mise en œuvre d'une plateforme participative de proposition et votation pour des projets municipaux. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, la Commune de Castelnau-le-Lez, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
L'Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site sur la base, de l’intérêt public poursuivi par La Commune de Castelnau-le-Lez afin de promouvoir la démocratie participative, sont destinées aux services habilités de La Commune de Castelnau-le-Lez et de ses éventuels sous-traitants dans le respect des finalités précisées ci-après. 
Pendant la consultation du Site, l’Utilisateur peut être amené à communiquer volontairement certaines données personnelles. Les formulaires de collecte présents sur le Site le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées par un astérisque.
 
Finalités de traitement : 
Inscription des administrés au dispositif 
Modération des contenus proposés 
Publication des projets 
Contrôle des votations
 
Données collectées : 
Nom 
Prénom 
Pseudonyme 
Adresse électronique 
Informations contenues dans les propositions 
Données de vote 
 
Destinataires des données : 
Service de la Mairie de Castelnau-le-Lez en charge de l’administration du projet.
Inexine en tant que sous-traitant de la Commune de Castelnau-le-Lez. 
 
La Mairie de Castelnau-le-Lez s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation. Certaines données personnelles peuvent être conservées par la Mairie de Castelnau-le-Lez pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques :
 
1. Phase de consultation : pendant cette phase, les projets publiés sont consultables par tous les utilisateurs et leurs données sont stockées en base, dans le site ;
 
2. Phase d'analyse : pendant cette phase, les projets publiés sont consultables par tous les utilisateurs et leurs données sont stockées en base, dans le site. Il n’est plus possible de créer ou de commenter les projets. Une copie des données des projets anonymisée (hors créateur et commentaires) est extraite à des fins d’analyse par les services communaux/la Commission Innovation/démocratie participative.
 
3. Phase de vote : pendant cette phase, les projets sélectionnés pour le vote sont consultables, les projets non sélectionnés ne le sont plus.
 
4. Phase de décision : pendant cette phase, seuls les projets soumis au vote du Conseil Municipal sont consultables. Les données des projets soumis au vote sont extraites de la plate-forme de manière anonyme (hors créateur et commentaires). Les projets restent consultables pendant un délai de deux mois après le vote.
 
5. Fermeture de la plate-forme et récupération de la base de données : au terme du délai de deux mois, l’ensemble des projets sont extraits de la plate-forme, et celle-ci est fermée. Les données des projets sont conservées :
 
1 an pour les projets non sélectionnés ;
1 an pour les projets soumis au vote sur la plate-forme ;
5 ans à compter de la date de réalisation du projet, pour les projets finalement réalisés.   
  
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Mairie de Castelnau-le-Lez met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
 
Dans le cas où la Mairie de Castelnau-le-Lez confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
 
Par ailleurs, la Mairie de Castelnau-le-Lez se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
 
L'Utilisateur du Site est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition sur les données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de La Commune de Castelnau-le-Lez :
Par courrier avec accusé de réception à : Mairie de Castelnau-le-Lez, 2 rue de la Crouzette – 40 013 – 34173 Castelnau-le-Lez
Par mail à l’adresse dpo-mairie@castelnau-le-lez.fr.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en s'abstenant de toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent.
 
Gestion des Cookies
 
Ce site implante des « cookies » c’est-à-dire des fichiers texte de petite taille, sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter son accès aux services proposés. Ce site ne peut lire que les cookies qu’il a lui-même implantés, et aucune autre données présente sur le disque dur.
Ces cookies sont classés en plusieurs catégories et peuvent être de plusieurs types.
 
1. Catégories de cookies
Les cookies sont divisés en plusieurs catégories en fonction de leur finalité.
Cookies nécessaires :
Il s’agit de cookies sans lesquels le Site ne peut pas fonctionner correctement. Ils permettent d’activer des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du Site.
Pour cette raison, le consentement de l’Utilisateur n’a pas été demandé. Les refuser reviendrait à renoncer à la navigation sur le Site.
Cookies de fonctionnalité :
Ce sont des cookies qui permettent de personnaliser et optimiser votre navigation sur le Site. 
Ces cookies ne peuvent être installés qu’avec le consentement de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment.
Cookies d’analyse statistiques et de performance :
Ces cookies collectent et communiquent des informations de manière anonyme. Ils permettent au propriétaire du Site de comprendre comment les utilisateurs de manière générale se comportent sur le Site et interagissent avec lui.
Ces cookies ne peuvent être installés qu’avec le consentement de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment.
Cookies de mesure d’audience 
Les cookies de mesure d’audience sont une sous-catégorie des cookies d’analyse et de performance. Ils permettent de mesurer l’audience du site internet et de faire des tests A/B. Lorsqu’ils ne servent que ces finalités et sous certaines conditions (informer les utilisateurs de leur utilisation ; leur donner la faculté de s'y opposer ; ne pas recouper les données traitées avec d'autres traitements ; limiter la portée du traceur à un seul éditeur de site ou d'application ; tronquer le dernier octet de l'adresse IP ; limiter la durée de vie des traceurs à 13 mois.), ces cookies peuvent être placés sans le consentement exprès de l’utilisateur. Ils seront alors soumis à un régime d’opposition ou « opt out ». 
Cookies de ciblage marketing :
Ces cookies servent à connaitre la navigation des utilisateurs individuels à travers les sites internet. Ils permettent d’afficher une publicité plus intéressante et pertinente pour l’Utilisateur et qui présente donc plus de valeur pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Ces cookies ne peuvent être installés qu’avec le consentement de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment.
 
2. Types de cookies
Indépendamment de leur finalité, les cookies peuvent être de plusieurs types, en fonction de leur durée d’expiration et en fonction de leur provenance.
2.1. Classification par la durée d’expiration
Cookies de session
Ces cookies expirent dès que l’Utilisateur quitte le Site. Ils sont alors supprimés du disque dur de l’Utilisateur.
Cookies permanents
Les cookies dits « permanents » ont vocation à rester sur le disque dur de l’Utilisateur au-delà de la session de connexion. Ils ne sont cependant pas réellement permanents et expirent au bout de 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
2.2. Classification par la provenance
Cookies internes
Ce terme désigne les cookies de toutes catégories, créés et placés sur le Site de l’Utilisateur par le Site pour son propre usage.
Cookies tiers
Ce terme désigne les cookies de toutes catégories, placés via le Site de la Commune de Castelnau-le-Lez mais créés par et pour un autre site internet. 
 
Les cookies pouvant être installés par le Site, en fonction, le cas échéant, de votre consentement, sont les suivants :
Viméo et You Tube pour les vidéos. Aucun autre cookie n'est collecté par la plateforme.
 
 
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Mairie de Castelnau-le-Lez ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’Utilisateur.
 
L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
 
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Mairie de Castelnau-le-Lez.
 
La Mairie de Castelnau-le-Lez n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
 
La Mairie de Castelnau-le-Lez ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
 
 12. MODIFICATION DES CGU
La Mairie de Castelnau-le-Lez se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
 
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site Démocratie participative.
 
13. DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.
 
14. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.
 
Les présentes CGU sont soumises au droit français.